Condiciones generales de venta

Politique de garanties et conditions d’annulation

Nous vous conseillons d'imprimer ces conditions de vente et de les lire attentivement.

Dernière mise à jour : Novembre 2011

CONDITIONS PARTICULIÈRES :

L’association Hôtels de Charme et de Caractère Sud France, dont le siège est situé 17 Rue Victor Hugo 81 100 Castres
Association de la loi de 1901 créée en 20 Juillet 2005
Lieu de parution : Préfecture de haute Garonne
No de parution : 33
No d'annonce : 386
Parue le : 13 Août 2005 au journal officiel
Siège social : 17 Rue Victor Hugo – 81 100 Castres

1. CONDITIONS DE RÉSERVATION :

Votre réservation ne deviendra ferme et définitive qu'après confirmation de la disponibilité, par mode électronique ou manuel par la centrale de réservation, et réception des données de confirmation (emprunte de votre carte bancaire).
L’établissement se réserve le droit de refuser votre réservation dans le cas où les organismes officiels accrédités ne valideraient pas votre numéro de Carte Bancaire.
Cette réservation garantie par votre numéro de carte bancaire, est considérée comme ferme et
définitive (sauf annulation dans le respect des conditions ci-dessous) à compter de la communication de votre numéro de réservation figurant sur le document de confirmation de réservation :
- envoyé par Email à l’adresse que vous avez indiquée dans le formulaire de réservation.
Le système informatique auquel vous êtes connecté traite à la fois les réservations en ligne (avec réponse et emprunte de carte bancaire) et les demandes de réservation pour les établissements qui n'ont pas leur disponibilité en ligne.
Dans le cas d'une réservation électronique avec contrôle immédiat des disponibilités, la réservation est confirmée dès réception d’une confirmation par courrier électronique.
Dans le cas d'une demande de réservation, la prise de réservation est constituée de 3 étapes :

1. Vous nous adressez une demande de réservation.
2. Nous vous adresserons dans les plus brefs délais une proposition en fonction des disponibilités de l'hôtel choisi.
3. A réception de notre proposition, vous disposez alors de 48 heures pour confirmer votre réservation en procédant à son paiement directement auprès de l’établissement en question.

Pour toutes modifications, contact@hotels-charme.com.
a) Le client adresse une demande de réservation par e-mail à l'adresse contact@hotels-charme.com. A l'enregistrement de la demande, un numéro de réservation est communiqué au Client par e-mail. Ce numéro de dossier doit être conservé, il sera réclamé pour effectuer toute modification.
b) Les hôtels de charme et de caractère adressent au client, par e-mail, dans les plus brefs délais, une proposition en fonction des disponibilités de l'hôtel sélectionné.
c) A réception de la proposition, le Client dispose de 48 heures pour confirmer par e-mail sa réservation en procédant à son paiement. Celle-ci sera confirmée dès acceptation du paiement par la banque.
d) A la confirmation de la réservation, un bon d'hébergement (Voucher) est transmis au Client par e-mail.
Pour toutes modifications, il est impératif :
a) de contacter contact@hotels-charme.com, pour une réservation en ligne immédiate ou bien directement auprès de l’hôtelier choisi s’il s’agit une demande de disponibilité
b) de se munir du Bon d'Hébergement (Voucher) ou du numéro de dossier reçu par email.

2. HÉBERGEMENT :

Selon l'usage, les chambres sont mises à disposition, sauf exception locale, de 17 H à midi.
Une chambre double est destinée à accueillir : 2 adultes et éventuellement, 1 enfant et/ou un bébé.
Une chambre twin est destinée à accueillir : 2 adultes et éventuellement, 1 enfant et/ou un bébé.
Une suite est destinée à accueillir : 2 adultes et éventuellement, 1 enfant et/ou un bébé.
Une chambre triple est destinée à accueillir : 3 adultes et éventuellement, 1 enfant et/ou un bébé.
Une chambre quadruple est destinée à accueillir : 4 adultes et éventuellement, 1 enfant et/ou un bébé.
Le nombre de repas dépend du nombre de nuits passées à l'hôtel.
La pension complète débute avec le dîner de la première nuit et s'achève avec le petit déjeuner de la dernière nuit.
La demi-pension comprend le petit déjeuner et un repas par jour.
Les boissons ne sont incluses que lorsque cela est expressément mentionné.
La réservation est garantie selon les tarifs et les conditions indiqués pour cette période.
Les tarifs d’hébergement mentionnés sur le document de confirmation de réservation sont susceptibles d’être modifiés par l’établissement en fonction du nombre de personnes occupant la (les) chambre(s) ou appartement(s). Ces tarifs et conditions sont susceptibles de ne pas être reconduits pour des réservations ultérieures.
D’une manière générale, l’arrivée à l’établissement doit se faire avant 18 heures (heure locale du pays de l’établissement). Pour une arrivée au-delà de cette heure, tous les établissements ne disposant pas d’un service de nuit, vous devrez contacter la réception par téléphone au numéro indiqué sur le document de confirmation de réservation.
Le rôle de www.hotels-charme.com dans cette transaction est limité à la mise en ligne de votre demande avec l’établissement. Ce dernier nous a confirmé avoir la disponibilité correspondant à votre demande et selon les conditions de cette demande. De ce fait, tout manquement aux conditions de cette réservation, telles qu’indiquées sur votre document de confirmation de réservation, est sous l’entière responsabilité de l’établissement.

3. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes VISA, Mastercard, American Express.
Les coordonnées de votre carte bancaire sont exigées par l’hôtel afin de garantir votre réservation. De ce fait, nous envoyons directement ces données à l’hôtel concerné par votre réservation et nous nous réservons également le droit de vérifier (c’est-à-dire de préautoriser) votre carte bancaire. Afin de protéger et de crypter les données de votre carte bancaire lorsqu’elles transitent par notre site, la technologie standard de sécurité SSL (« Secure Socket Layer ») est employée lors de la prestation de nos services.
Le paiement du séjour et des prestations annexes sont effectués directement à l’établissement aux conditions que ce dernier exerce.

4. REMISE DE BON D'HÉBERGEMENT

Pour les réservations effectuées directement sur notre site, votre bon d'hébergement vous sera envoyé par e-mail. S’il s’agit d’une demande de disponibilité pour l’un de nos hôtels, vous recevrez directement une confirmation et un bon d’échange de la part de l’hôtel en question. Le bon d'hébergement doit impérativement être présenté lors de votre arrivée à l'hôtel.

5. CONDITIONS D'ANNULATION (à défaut de conditions spécifiques de l’Hôtel ou de la Résidence)

En cas d'annulation par le client, les conditions d’annulation de l’établissement concerné s’appliqueront.

6. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Notre responsabilité ne peut être retenue si la mauvaise exécution de votre voyage est imputable notamment à vous-même, à un cas de force majeure ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat.
Nous vous précisons que les photographies sont données à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

7. SERVICE APRÈS VENTE

Il appartient à chaque client de se renseigner, avant sa prise de commande, sur les éventuels événements locaux tels que carnavals, fêtes religieuses, fêtes nationales qui pourraient affecter le bon déroulement du voyage. Aucune réclamation de ce fait ne pourra être adressée ultérieurement au Club des Hôtel de Charme et de Caractère Sud France. Vega Voyages.
Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat de voyage doit être signalée sur place au prestataire en lui exposant vos griefs dans les 24 heures suivant votre arrivée.
Si vous n'avez pu obtenir satisfaction, faites constater par écrit votre réclamation par le prestataire et adressez-nous ce document le plus tôt possible, dans un délai maximum de 30 jours à compter de votre date de retour à :
Hôtels de Charme et de Caractère Sud France, dont le siège est situé 17 Rue Victor Hugo – 81 100 Castres.
ou par email à contact@hotels-charme.com.

CONDITIONS GENERALES :

Articles 95 à 103 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992.
Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. 96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

•    1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés.
•    2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil.
•    3° Les repas fournis.
•    4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit.
•    5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement.
•    6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix.
•    7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ.
•    8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde.
•    9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret.
•    10° Les conditions d'annulation de nature contractuelles.
•    11° Les conditions d'annulations définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après.
•    12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme.
•    13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Art. 97 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1°Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur.
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates.
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour.
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil.
5° Le nombre de repas fournis.
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit.
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour.
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après.
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies.
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 pour-cent du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur.
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés.
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans les cas ou la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus.
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle.
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous.
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus.
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur.
19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes.
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur.
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art. 99 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations de prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part de prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Art. 101 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour du substitution proposé par le vendeur.

Art. 103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix.
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.